Procédure et lieux de Délivrance :

L'usager s’adresse au chef de poste de la Police ou de Gendarmerie (jouant le rôle de bureau d’accueil) qui enregistre la plainte dans un registre. Dans la déclaration, il expose les circonstances du vol : le jour, le lieu, l'heure, l'identité du déclarant, les objets volés, éventuellement là où les personnes qu’il soupçonne. Le registre est transmis au Commissaire qui affecte le traitement de la plainte à une Section : la Police Judiciaire qui ouvre une enquête pour laquelle on ouvre un dossier contenant :
- Le plaignant
- Le mis en cause
- Les témoins.

Si l'enquête a permis de retrouver les objets, le propriétaire est convoqué et un procès verbal de restitution est tenu après restitution des objets retrouvés. Quelque soit la situation, la Police doit transmettre au procès verbal au Parquet. C’est le Procureur qui prend l'affaire en charge. Si l'enquête n’a pas permis d’éclairer la situation, il saisit le Président qui peut désigner un juge d'instruction pour les investigations au terme desquels il rend :
- Une ordonnance de non lieu lorsque les faits ne sont pas constitués ;
- Une ordonnance de renvoie devant le Tribunal correctionnel lorsque les faits constitués
- Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur Général près la Cour d’Appel lorsque les faits sont criminels.

Références :

Loi n°01-079 du 20 août 2008 portant Code Pénal.

Services à contacter :

Gendarmerie ou commissariat