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  • Casier judiciaire - demande  
  • Déclaration de vol
  • Déclaration vol de papiers
  • Déclaration de perte de papiers
  • Dénonciation d’une infraction
  • Règlement d’un litige
  • Règlement d’un litige par la saisine d’un tribunal
  • Permis de communiquer avec un prisonnier - demande
  • Libération conditionnelle - demande
  • Mise en liberté provisoire - demande
  • Autorisation d’achat d’armes et de munitions - demande
  • Autorisation de vendre les biens d'un mineur

Retrouvez ici les principaux textes relatifs à la Justice :

  • Code Pénal 
    • Décret sur l'assistance judiciaire
    • Loi 02 Statut magistrature
    • Code déontologie (loi02-54 ann)
    • Loi organisation judiciaire (loi2011-37)
    • Loi création de juridictions (loi 2011-38)
    • Loi sur la prévention et la répression de l'enrichissement illicite 2014
  • Code de procédure pénale (maliccp-01)
    • Modification CP (loi 2013-016)
  • Code procédure civile
  • Code des personnes et de la famille
  • Code du travail
    • Arrêtés code du travail
    • Décrets d’application
  • Code domanial et foncier
  • Code prévoyance sociale
  • Code général des impôts
    • Code déontologie agents impôts
  • Code des douanes
  • Code CIMA Assurances
  • Code justice militaire
  • Loi électorale
  • Propriété littéraire et artistique
  • Code des collectivités territoriales
  • Code des investissements au Mali
  • Loi du 31/01/2002 portant code de l’eau
  • Loi tenant lieu de code pétrolier du Mali

Textes Internationaux

  • Convention ONU contre la criminalité transnationale
  • Convention ONU corruption
  • Convention UA corruption
  • Protocole Afrique corruption
  • Charte africaine gouvernance
  • Charte Ouaga 2012
  • Charte africaine sur les Droits de l’Homme
  • Déclaration UA 2004 sur les femmes
  • Convention discrimination femmes (CEDEF)

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