Procédure et lieux de Délivrance :

• Dépôt d'une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
• Le Chef de Bureau du lieu de situation de l'immeuble (la parcelle) délivre une réquisition à un Géomètre Expert.
• Le Géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
• Rédaction du PV du bornage par le Géomètre et sa signature par tous les assistants.

Documents à fournir :

• Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.
• Copie du titre de propriété de la parcelle.
• Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.
• Réquisition de vérification.
• 2 photos d’identité du requérant.

Coût légal :

• Prix de cession
• Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle
• Droit de mutation 1,5%
• Droit de Timbres : 35 000 FCFA.

Délai d'obtention :

(06) mois environs.

Références :

• Décret N° 02 114 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
• Décret N° 02 115 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
• L’Ordonnance n°00-027 /PRM du 22 Mars 2000 modifiée portant
  Code Domanial et Foncier.
• Le Décret n°01-040 /PRM du 02 février 2001modifié déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
• Code Général des Impôts

Services à contacter :

Directions Régionales des Domaines et du Cadastre, ou Bureaux des Domaines du Cercle.