Procédure et lieux de Délivrance :

La vérification des titres de propriété permet à toutes personnes d’établir à l’égard des tiers sa propriété sur une parcelle à usage d’habitation ou sur un titre foncier soit à la mairie du district, soit aux affaires domaniales du cercle ou aux services des douanes et du cadastre suivant le lieu de localisation de la parcelle et la nature du titre.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne se prétendant propriétaire et muni d’un titre ou son mandataire. 

Documents à fournir :

Un formulaire, appelé réquisition, dûment rempli, fourni par l’administration domaniale et contenant les noms, prénoms, adresse du propriétaire, le numéro de la parcelle, le cas échéant le numéro du titre foncier, son numéro d’enregistrement aux folios du service des domaines et du cadastre, sa superficie et son lieu de situation.

Pourquoi remplir une réquisition ?

• Pour établir le droit de propriété de l’usager sur la parcelle.
• Pour établir le droit de propriété d’un tiers à l’occasion d’une vente amiable ou forcée ou alors lorsqu’il s’agit d’une cession à quelque titre que ce soit.

Coût légal :

Généralement 5 000 FCFA

Nature de la pièce délivrée : le retour de la réquisition au dos de laquelle le service domanial atteste ou non de la propriété du demandeur après vérification soigneuse dans les archives. 

Délai d'obtention :

Maximum 2 jours

Services à contacter :